* Une demande sur papier libre au nom du Maire .
* Une pièce certifiant la propriété du terrain .
* Un livret de plan dressé par un géomètre agréé en 03 exemplaires .
* Une pièce précisant la situation et la superficie du terrain en 03 exemplaires .
* Une copie de déclaration unique des revenus.

Le dossier

lotissement

Le dossier d'une demande d'autorisation de lotissement contient  :

• Un formulaire type livré par la direction et signé par le ou les propriétaires du terrain .

• La note de présentation du projet.

• Un document certifiant la propriété du terrain.

• Le plan de l'état des lieux.

• Titre de propriété si le terrain est titré sinon il faut fournir un plan précisant en 1/1000 ses coordonnées géographiques (ou un plan fourni par un géomètre) .

• Les renseignements relatifs au terrain: superficie, références cadastrales et sa position par rapport aux autres terrains en 1/1000

• Plan de division en 1/1000

• Le plan définissant la composition d'ensemble du projet

• Cahier des charges précisant les droits et les devoirs des lotisseurs envers le demandeur de lotissement et le programme d'aménagement et d'assainissement .

• Une note fournie par les services communaux précisant que le lot peut être connecté aux réseaux d'assainissement, d'eau potable, d'électricité, de communication…..

• Calendrier estimatif de la durée des travaux

• Conditions et façon d'effectuer les travaux s'ils se font en plusieurs tranches.

• Note ou étude relative à l'impact sur l'environnement du projet de lotissement conformément aux règlements.