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Déclaration
de naissance |
Fournir les renseignements nécessaires :
-
Avis de la part de la personne qui a assisté à la naissance.
-
Certificat de l'établissement où la naissance a eu lieu
-
Pièce d'identité du père ou de la mère
-
La
signature de la personne qui déclare la naissance
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L'inscription se fait en 10 jours à partir de la date de naissance
NB Après les délais il faut un permis délivré par
le tribunal |
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Déclaration
de décès |
*
Pièce d'identité du défunt ou fournir le maximum d'informations sur
lui.
* Un
rapport des services de la police si la mort est suspecte. |
Immédiatement ou dans trois jours
NB : trois jours après il faut un permis délivré
par le tribunal |
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Contrat
de mariage |
*
Carte d'identité nationale des deux époux et des deux témoins .
* certificat médical prénuptial.
* Extrait de naissance des deux époux dont la date de validité ne
dépasse pas 20 jours .
* Autorisation du juge pour l'homme de moins de 20 ans et pour la
femme de moins de 17 ans.
* Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci
serait absent lors de la conclusion du mariage de l'un des deux
époux mineur ou des deux à la fois.
* Extrait de décès du conjoint pour les veufs et les veuves.
* Certificat de mention de divorce ou de célibat délivré par
l'officier d'État Civil du lieu du mariage ou de naissance.
* Autorisation administrative si l'un des époux appartient au corps
de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de
Police, Prison et rééducation, Protection civile), à l'armée, et la
douane ou au corps diplomatique.
* Une déclaration relative au régime de la communauté des biens
entre époux.
* Certificat d'adoption de la religion musulmane pour les conjoints
non musulmans.
* Attestation d'aptitude au mariage délivrée par l'ambassade ou le
consulat du pays d'origine pour les étrangers.
* Une procuration pour la signature du contrat de mariage si
nécessaire. |
De 2 à
7 jours |
